Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) représentent un moment clé dans la vie des entreprises françaises, où employeurs et représentants des salariés se rassemblent pour discuter des conditions de travail, des salaires et des avantages sociaux. En 2025, ces négociations vont se dérouler dans un contexte de baisse d’inflation et de potentielles « mauvaises nouvelles » pour les entreprises, consécutives aux mesures gouvernementales visant la réduction du déficit public.

N’hésitez pas à télécharger notre guide pour avoir tous les outils à disposition pour mener une négociation annuelle obligatoire de manière optimale.

 

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Vous êtes nombreux à nous interroger sur certains volets des élections professionnelles. Certains sujets restent complexes au premier abord, à l’image de la parité « hommes-femmes » et les erreurs peuvent être préjudiciables. Nous avons élaboré ce guide dans l’objectif de vous faire éviter ces erreurs. Nous n’abordons pas dans ce guide tous les sujets liés au protocole d’accord préélectoral (PAP) dont le contenu est propre à chaque entreprise. 

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La lettre doit parvenir à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation par courrier en recommandé avec accusé de réception (AR).

Objet : demande de congé de formation SSCT – CSE

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail, je sollicite de votre part l’autorisation de partir en stage de formation prévue pour l’exercice de ma mission en tant que représentant du personnel au Comité Social et Économique (CSE), concernant la partie santé – sécurité et conditions de travail de mes prérogatives.

Cette formation est organisée par le cabinet 2E-CSE, organisme agréé, et aura lieu

 

Du [date] au [date] à [lieu]Puis du [date] au [date] à [lieu]

Soit 5 jours.

 

Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Signature

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Point à mettre à l’ordre du jour –
Recours à l’expert-comptable pour examiner la situation économique et financière de l’entreprise conformément à l’art. L.2315-88 du Code du Travail

Lors de la séance – texte à lire
Dans le cadre de l’information sur la situation économique et financière de l’entreprise, les élus du CSE souhaitent se faire assister par un expert-comptable conformément à l’article L2315-88 du Code du Travail et souhaitent procéder aux 2 votes suivants :

Vote sur le recours à l’expert-comptable :

• Pour
• Contre
• Abstentions

 

Vote sur le choix de l’expert : le CSE propose le cabinet 2E-CSE situé au 8 rue des Frères Caudron 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY :

• Pour
• Contre
• Abstentions

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Point à mettre à l’ordre du jour –
Recours à l’expert-comptable pour examiner la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi conformément à l’article L.2315-91 du Code du Travail

Lors de la séance – texte à lire
Dans le cadre de l’information sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les élus du CSE souhaitent se faire assister par un expert-comptable conformément à l’article L2315-91 du Code du Travail et souhaitent procéder aux 2 votes suivants :

Vote sur le recours à l’expert-comptable :

• Pour
• Contre
• Abstentions

 

Vote sur le choix de l’expert : le CSE propose le cabinet 2E-CSE situé au 8 rue des Frères Caudron 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY :

• Pour
• Contre
• Abstentions

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Point à mettre à l’ordre du jour –
Désignation d’un expert habilité dans le cadre de l’art. L.2315-94 du Code du travail

Lors de la séance – texte à lire
Les membres du CSE ont enregistré un processus de dégradation de certaines situations de travail qui a généré un climat d’inquiétudes et de craintes parmi les salariés :

• [Liste d’éléments]

Face à ces risques qui confirment leurs préoccupations, les représentants du personnel au CSE, soucieux de préserver la santé physique et psychique et la sécurité des salariés dans une perspective d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels, décident, conformément aux prérogatives légales qui leur sont dévolues par la loi et en application de l’article L.2315-94 du Code du travail, de faire appel à un expert habilité pour :

• les éclairer sur les causes à l’origine des processus de dégradation relevés, en particulier dans le domaine de l’organisation et des conditions de travail, de l’hygiène, de la santé et de la sécurité, en procédant notamment à l’analyse des situations de travail comportant un risque grave révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
• les aider à formuler des propositions de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Un cahier des charges précis sera élaboré par les membres du CSE et en concertation avec l’expert.

Nous désignons M./Mme xxxxx, membre du CSE pour coordonner les relations entre l’expert et le CSE et faire valoir les intérêts du CSE dans toute procédure administrative ou judiciaire liée à la présente décision, notamment pour défendre en justice et désigner un avocat.

Vote concernant le principe de l’expertise :

• Pour
• Contre
• Abstentions

 

Vote sur le choix de l’expert : le CSE propose le cabinet 2E-CSE situé au 8 rue des Frères Caudron 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY :

• Pour
• Contre
• Abstentions

 

• Vote concernant le mandat de M./Mme xxxxx :
• Pour
• Contre
• Abstentions

Les représentants du personnel au CSE demandent au Président du CSE de prendre attache avec le Cabinet pour définir les modalités de son intervention au sein de notre entreprise.

La présente délibération sera transmise dès ce jour à l’expert et sera annexée au PV de la présente réunion.