Quand ?

Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement

Qui ?

CSE

Point à mettre à l'ordre du jour

Recours à un expert CSE certifié conformément à l’article L.2315-94 du Code du Travail

Prise en charge financière

100% Employeur

Durée de l'expertise

2 mois

Références

Article L.2315-94 du Code du Travail

Objectifs

Bénéficier d’un diagnostic des conditions de travail
Analyser le document unique de l’entreprise
Identifier les facteurs de risque présents dans les situations de travail
Proposer des pistes de recommandation permettant d’améliorer les conditions de travail

EXPERTISE POUR PROJET IMPORTANT

Quand ?

Lors de l’information en vue de la consultation du CSE

Quoi ?

La consultation porte sur la nouvelle technologie, son périmètre et sa mise en œuvre, les personnes concernées et les impacts en matière d’organisation du travail, de conditions de travail, de formation, de qualification, de production, de productivité et d’emploi

Instances consultées

CSE et/ou CSE Central

Point à mettre à l'ordre du jour

Recours à un expert CSE certifié conformément à l’article L.2315-94 du Code du Travail

Prise en charge financière

80% Employeur – 20% CSE (budget de fonctionnement)

Durée de la consultation

Identique à celle d’une expertise en cas de projet important

Références

Article L.2315-94 du Code du Travail

Comment ?

3 votes à la majorité des membres présents :
1 vote sur le principe de recours à un expert
1 vote sur le choix du cabinet
1 vote sur le mandatement d’un représentant du CSE pour prendre contact avec l’expert désigné et engager, le cas échéant, les procédures judiciaires pour faire respecter et appliquer la décision du CSE

EXPERTISE EN CAS D’INTRODUCTION DE NOUVELLES TECHNOLOGIES

Quand ?

Lors de l’information en vue de la consultation du CSE

Quoi ?

La consultation porte sur la nouvelle technologie, son périmètre et sa mise en œuvre, les personnes concernées et les impacts en matière d’organisation du travail, de conditions de travail, de formation, de qualification, de production, de productivité et d’emploi

Instances consultées

CSE et/ou CSE Central

Point à mettre à l'ordre du jour

Recours à un expert CSE certifié conformément à l’article L.2315-94 du Code du Travail

Prise en charge financière

80% Employeur – 20% CSE (budget de fonctionnement)

Durée de la consultation

Identique à celle d’une expertise en cas de projet important

Références

Article L.2315-94 du Code du Travail